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Le 11 septembre 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le laboratoire GSK contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles qui avait retenu la responsabilité du laboratoire GSK et de son directeur de la recherche dans le décès d'un patient ayant reçu un médicament commercialisé par le laboratoire. Il s'agissait de l'oseltamivir, médicament indiqué contre la grippe A. Les faits remontent à 2006.

Le laboratoire GSK était le propriétaire de la formule et avait réalisé la fabrication du médicament en sous-traitance. Le décès de ce patient était lié à une réaction médicamenteuse sévère et à la suite de ce décès le laboratoire GSK a assigné le laboratoire GSK et son directeur de la recherche en indemnisation du préjudice subi et ce, pour défaut de prise en charge de ce médicament.

La Cour d'appel de Versailles rejette le pourvoi du laboratoire GSK en considérant que le fait de commercialiser un médicament sous un nom commercial ne confère pas la qualité de maître de l'ouvrage à son propriétaire, qu'il s'agisse du laboratoire qui produit ou de son représentant qui prend en charge la fabrication de ce médicament. Le laboratoire GSK ne peut donc pas être considéré comme étant le maître d'ouvrage. La Cour d'appel estime donc que le décès de ce patient n'est pas imputable au médicament fabriqué par le laboratoire GSK et qui a été commercialisé par le laboratoire GSK mais à la défaillance du laboratoire GSK et de son directeur de la recherche.

Deux conditions cumulatives

Dans le cadre d'une demande d'indemnisation, il est indispensable que la responsabilité de la défaillance soit clairement établie et donc qu'il soit démontré que le préjudice a été causé par un fait étranger, une personne ou une chose extérieure au fait générateur.

Dans le cas de l'oseltamivir, le décès du patient est directement lié à la défaillance du laboratoire GSK et de son directeur de la recherche. En effet, la défaillance du laboratoire GSK et de son directeur de la recherche est imputable à la décision de commercialiser et de fabriquer ce médicament sous un nom commercial, le médicament nommé Tamiflu et ce médicament étant destiné à une seule indication, la grippe A.

Pourvoi en cassation

La Cour de cassation avait été saisie de deux questions préjudicielles par la Cour d'appel de Versailles afin de déterminer si le décès du patient pouvait être imputable au fait que le laboratoire GSK ne prenait pas en charge la fabrication du médicament et sa commercialisation par le laboratoire GSK et son directeur de la recherche.

La Cour d'appel de Versailles a rejeté le pourvoi de GSK et de son directeur de la recherche et considéré que la responsabilité du laboratoire GSK n'était pas engagée du fait de la commercialisation du médicament sous un nom commercial.

En effet, pour la Cour d'appel, « la responsabilité de l'opérateur, le fabricant et de ses fournisseurs peut être engagée en cas de défaut de prise en charge par celui-ci du médicament ou de sa fabrication » et « il ne peut être reproché à cet opérateur ni au fabricant ou à ses fournisseurs de ne pas avoir pris en charge les risques liés à la fabrication du médicament » (Cass. 1ère civ., 11 septembre 2018, n°17-22.026).

Les conséquences de l'arrêt

La Cour d'appel de Versailles a considéré que la défaillance du laboratoire GSK n'était pas imputable à sa responsabilité du fait de la fabrication et de la commercialisation du médicament sous un nom commercial. La Cour d'appel a estimé que la responsabilité de l'opérateur, le fabricant et de ses fournisseurs pouvait être engagée en cas de défaut de prise en charge par celui-ci du médicament ou de sa fabrication.

Par conséquent, la Cour d'appel a décidé que le décès du patient n'était pas imputable au fait que le médicament commercialisé sous un nom commercial avait été fabriqué par le laboratoire GSK et que la responsabilité du laboratoire GSK ne pouvait être engagée du fait de la défaillance de ce laboratoire dans la fabrication et la commercialisation du médicament sous son nom commercial.

La responsabilité du laboratoire GSK

Le laboratoire GSK avait été condamné à payer une provision de 30.000 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Versailles.

Il a formé un pourvoi en cassation et fait valoir que la Cour d'appel a considéré que la défaillance du laboratoire GSK n'était pas imputable à la défaillance de ce laboratoire dans la fabrication et la commercialisation du médicament sous son nom commercial.

En effet, le laboratoire GSK soutient que la responsabilité de l'opérateur, le fabricant et de ses fournisseurs pouvaient être engagée du fait de la défaillance de ce laboratoire dans la fabrication et la commercialisation du médicament sous son nom commercial. Dans ce cas, le laboratoire GSK est responsable de la prise en charge du risque de la défaillance du laboratoire GSK dans la fabrication et la commercialisation de ce médicament.

Le laboratoire GSK conteste cette position en faisant valoir que le laboratoire GSK a commis des fautes caractérisées à plusieurs niveaux.

Ainsi, le laboratoire GSK a commis des fautes au niveau de la fabrication de ce médicament et de sa commercialisation.

A cet égard, la Cour d'appel a considéré que le laboratoire GSK a commis une faute dans le choix de la formulation du médicament et de sa commercialisation.

Le laboratoire GSK a également commis des fautes au niveau du choix du nom commercial du médicament.

Le laboratoire GSK a également commis des fautes dans la commercialisation du médicament en utilisant le nom commercial qui n'était pas celui du laboratoire. Par conséquent, le laboratoire GSK a commis des fautes caractérisées à plusieurs niveaux.

Il appartient donc au juge de cassation de trancher les questions de responsabilité.

La responsabilité du laboratoire GSK et de la Caisse primaire d'assurance maladie

En l'espèce, la Cour d'appel a jugé que le laboratoire GSK avait commis des fautes caractérisées à plusieurs niveaux.

Ainsi, la Cour d'appel a estimé que le laboratoire GSK avait commis une faute caractérisée dans le choix de la formulation du médicament et de sa commercialisation.

Le laboratoire GSK a commis une faute caractérisée dans le choix du nom commercial du médicament.

La Cour d'appel a également estimé que le laboratoire GSK a commis des fautes caractérisées à plusieurs niveaux.

Le laboratoire GSK a également commis des fautes caractérisées.

Par conséquent, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du laboratoire GSK et du directeur de la recherche et donc la responsabilité du laboratoire GSK et de la Caisse primaire d'assurance maladie a été retenue pour ce décès.

Cependant la responsabilité de l'opérateur, du fabricant et de leurs fournisseurs ne peut être recherchée du fait de la défaillance de ce laboratoire.

Le laboratoire GSK doit être condamné à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie de Versailles la somme de 30.000 euros. En effet, la Caisse primaire d'assurance maladie de Versailles a été condamné à verser à la victime la somme de 22.000 euros.

Le laboratoire GSK est condamné à payer à la victime la somme de 12.000 euros.

Le laboratoire GSK est condamné à verser à la victime la somme de 15.000 euros.

Le laboratoire GSK est condamné à payer à la victime la somme de 25.000 euros.

Le laboratoire GSK est condamné à verser à la victime la somme de 30.000 euros. En effet, la victime a été victime d'un décès dû à un défaut de prise en charge du laboratoire GSK dans la fabrication et la commercialisation de son médicament et en conséquence elle a été indemnisée de son préjudice. Le laboratoire GSK sera condamné à verser à la victime une somme de 30.000 euros. Le laboratoire GSK sera condamné à verser à la victime une somme de 12.000 euros.

En effet, le laboratoire GSK a commis une faute dans le choix de la formulation du médicament et de sa commercialisation.

La Cour d'appel a également condamné le laboratoire GSK à verser à la victime la somme de 22.000 euros.

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